Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet vimgix.pro ainsi que l’utilisation des services proposés par Vimgix, société exploitant une activité de marketing, dont le siège est situé au 24 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en souscrivant à un service, ou en utilisant tout service fourni par Vimgix, le client ou l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Champ d’application des services

Vimgix fournit des prestations de marketing, notamment, selon les besoins du client, des services de conseil, de stratégie, d’acquisition, d’optimisation de présence digitale, de contenu, de campagnes publicitaires, de gestion de supports de communication, d’analyse de performances et de services connexes.

Les caractéristiques essentielles, livrables, délais, modalités d’exécution et, le cas échéant, limitations spécifiques des prestations sont précisés dans le devis, le bon de commande, le contrat de prestation ou tout document commercial accepté par le client. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes Conditions pour les points expressément visés.

Vimgix intervient sur la base d’une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire et expressément stipulé. Les résultats commerciaux, de trafic, de conversion, de positionnement ou de notoriété dépendent de nombreux facteurs extérieurs et ne peuvent être garantis, sauf mention expresse et limitée dans un écrit contractuel.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations, analyses ou prestations fournies par Vimgix, sauf faute prouvée de cette dernière. L’Utilisateur garantit Vimgix contre toute réclamation, action, condamnation, perte ou frais résultant d’un manquement à ses obligations ou de l’utilisation des éléments qu’il a fournis.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de facturation, d’acompte, d’échéancier et de règlement sont indiquées dans le devis ou le contrat accepté. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture. À défaut d’indication, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque le client est un professionnel, sous réserve des dispositions légales impératives.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Les frais bancaires, commissions de change, frais de virement international ou tout autre frais lié au mode de paiement sont à la charge de l’Utilisateur, sauf stipulation contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature des prestations de marketing, de conseil et de création, les commandes confirmées peuvent nécessiter l’allocation immédiate de ressources, de temps et de compétences. Par conséquent, toute annulation est soumise aux conditions prévues dans le devis ou le contrat applicable.

Sauf accord écrit contraire :

Pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation légal peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations précontractuelles et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation sont communiqués conformément à la loi.

En cas de résiliation anticipée par le client sans faute de Vimgix, les sommes dues au titre des prestations réalisées, des engagements pris et des coûts exposés resteront exigibles.

6. Limitation de responsabilité

Vimgix s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à Vimgix, et dans la limite du préjudice certain, direct et personnel subi par l’Utilisateur.

Sauf dispositions légales impératives contraires, Vimgix ne saurait être tenue responsable :

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Vimgix est engagée, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus sera limité, sauf faute lourde, dol ou dispositions impératives contraires, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois précédant l’événement générateur du dommage.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Vimgix en cas de décès, de dommages corporels, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Vimgix conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, process, savoir-faire, modèles, propositions, documents préparatoires, gabarits, rapports, scripts, créations antérieures, éléments techniques, et plus généralement à tous les éléments développés ou utilisés avant ou indépendamment de la prestation.

Les livrables spécifiques créés pour le client dans le cadre d’une prestation peuvent être cédés ou concédés selon les modalités prévues au devis ou au contrat. À défaut de précision écrite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée, en dehors du droit strictement nécessaire à l’usage interne des livrables par le client pour sa propre activité.

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Vimgix et autorise cette dernière, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations, à les reproduire, adapter, représenter, intégrer, modifier et exploiter dans le cadre contractuel convenu.

Le client autorise Vimgix, sauf opposition écrite préalable, à mentionner son nom, sa marque et, de manière générale, l’existence de la relation commerciale à des fins de référence commerciale, sans divulgation d’informations confidentielles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Vimgix traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire à la gestion des demandes, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi commercial, à la sécurité du site et au respect des obligations légales.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 24 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France.

Lorsque cela est nécessaire, des sous-traitants ou prestataires techniques peuvent intervenir pour l’hébergement, la messagerie, l’analyse, la facturation ou l’exécution des services, dans le respect des exigences légales applicables.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale, sauf obligation légale, décision administrative ou judiciaire, ou accord écrit de l’autre partie.

9. Force majeure

Vimgix ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, explosion, épidémie, guerre, acte terroriste, grève, panne généralisée, interruption des réseaux, cyberattaque d’ampleur, décision administrative, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Vimgix.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’examiner les conditions de poursuite, de suspension ou de résiliation de la prestation.

10. Modification des Conditions

Vimgix se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour les services en cours, celle acceptée expressément par le client ou portée à sa connaissance selon les modalités prévues.

Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations de l’Utilisateur, Vimgix s’efforcera d’en informer l’Utilisateur par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, dès lors que le litige entre dans son champ d’application. Les modalités de saisine seront communiquées sur demande ou par tout document contractuel associé.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. Si le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliqueront.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, l’Utilisateur peut contacter Vimgix aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles, illicites, inapplicables ou privées d’effet par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront de produire leurs effets.

Les parties s’efforceront, dans un tel cas, de remplacer la stipulation affectée par une disposition valide reflétant au mieux l’intention initiale des parties et l’économie générale des présentes Conditions.

9/22/2026 Accueil